Le Figaro Immobilier

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DROIT GÉNÉRAL ET DE L'IMMOBILIER Convertir en PDF
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Dans la section de technicien supérieur des professions immobilières, la finalité de l’enseignement du droit est double : culturelle et professionnelle.


L’enseignement doit permettre :

Sur le plan culturel :

  • d’insérer la composante juridique de la formation dans un contexte plus général
  • de relativiser la règle de droit en la situant dans une évolution sociologique, culturelle et économique d’une part, dans un champ de rapport de forces d’autre part
  • de faire apparaître les interrelations entre règle de droit et système économique

 

Sur le plan professionnel :

  • d’analyser une situation professionnelle courante, d’en apprécier les implications juridiques, de formuler les problèmes posés, de déterminer l’attitude à adopter, les démarches à effectuer, les arguments à relever.
  • d'utiliser une documentation juridique professionnelle, à mise à jour permanente
  • de s’adresser aux spécialistes en employant un vocabulaire adapté et en situant correctement le problème posé
  • de préparer la rédaction d’actes.

Thèmes étudiés : Le cadre de la vie juridique – Les acteurs de la vie juridique – Les droits et les biens : propriété, copropriété, fonds de commerce – Les contrats – Les donations et successions – Les principaux contrats immobiliers : promesses, compromis de vente, mandat et mandats immobiliers, la vente, le contrat de prêt, les différents contrats de location, les garanties de paiement – Règles générales d’urbanisme –
 
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